En cas de non obtention de ma permutation

Les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux au DASEN ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, sous certaines conditions :

– barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;

– demande de correction de barème non pris en compte ;

– mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ;

– mutation non accordée.

Déroulement des recours

Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois avant le 14 mai, par mail ET par lettre recommandée au DASEN et/ou au Ministre.

Après réception de ces lettres, il est prévu que ce soient les représentant-es syndicaux qui défendent tous les recours en groupe de travail avec le Ministère et/ou l’Administration.

C’est pour cela qu’il faut impérativement que vous indiquiez clairement dans votre lettre de recours que vous mandatez les élu-es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.

En cas de recours accepté, il est noté dans la circulaire que votre demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir.
Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux ! La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…

Vous trouverez en bas de page deux modèles de recours à personnaliser selon votre situation et à envoyer au DASEN et au Ministre.

Vous devez envoyer ces lettres :

Recours hiérarchique au Ministre

par mail : [email protected]

ET par courrier envoyé avec recommandé AR

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale

DGRH ministère de l’Éducation nationale

Bureau B2-1

72 rue Regnault

75 243 Paris CEDEX 13

Recours gracieux au DASEN

par mail : [email protected]

ET par courrier envoyé avec recommandé AR

Monsieur le DASEN du département de l’Orne

Cité administrative

Place Bonet

61000 Alençon

Les 2 courriers sont à mettre en copie au SNUipp-FSU 61 : snu61@snuipp.fr

Vous pouvez aussi tout simplement remplir ce cours formulaire et cela générera un modèle de courrier déjà pré-rempli : https://permutations-fsu-snuipp.carrd.co/

LETTRE TYPE DE RECOURS (à adapter selon sa situation personnelle)

M / Mme
Adresse personnelle
Affectation
Mel / N° de tél
Le …………..

Monsieur Legrand, Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux
de l’Éducation Nationale de l’Orne

S/C de "l’IEN de votre circonscription"

Objet : recours gracieux refus de permutation

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

J’ai participé au mouvement inter-départemental pour la rentrée 2025 afin d’être muté(e) dans le(s) département(s) suivants : …..................................

Le courrier (mail) du ......... m’annonce que je n’ai pas obtenu ma permutation.

Je demande à être représenté par un représentant des personnels de la FSU-SNUipp.

Je n’ai pas eu satisfaction au titre : du rapprochement de conjoint / de grande ancienneté / de délocalisation / pour motif médical grave, ou social grave …… (précisez votre motif)..................................

Au cas où, précisez : Je reformule cette demande avec des pièces justificatives jointes, (justificatifs médicaux / sociaux seront transmis sous pli confidentiel)...............................................

Cette décision me place dans une situation d’extrême difficulté tant dans ma vie personnelle que dans ma vie professionnelle…… (développer en fonction de votre situation)...............................................

Je sollicite donc de votre haute bienveillance le réexamen individuel de ma demande de permutation.

Possibilité de demande d’audience avec IA : "Je sollicite une audience afin d’échanger sur ma situation personnelle"... (à développer si nécessaire)................

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’académie, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Pensez à envoyer avec accusé de réception, et à conserver celui-ci.

Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp de l’Orne par mail

La FSU-SNUipp rencontrera lors de réunions bilatérales l’administration permettant d’examiner votre demande. Vous devez donc obligatoirement pour cela et de façon explicite mandater la FSU.

Recours hiérarchique auprès du ministère :

Il doit lui aussi intervenir avant le 14 mai 2025, parallèlement au recours gracieux. Vous devez adresser le recours à :

ADRESSE MAIL :

auprès de la DGRH (Bureau B2-1) via l’adresse suivante :
recours1d@education.gouv.fr

ADRESSE POSTALE :

Monsieur le Ministre de l’Education Nationale

DGRH ministère de l’Education Nationale

Bureau B2-1,

72 rue Regnault

75243 PARIS cedex 13

en indiquant que vous êtes assisté.e par un.e élue de la FSU.

La FSU-SNUipp, syndicat majoritaire à la CAPN, sera entendue lors de réunions bilatérales au ministère permettant d’étudier les recours. Si vous n’avez pas précisé que vous donniez mandat à la FSU-SNUipp, le syndicat ne pourra pas défendre votre dossier.

Les représentantes de la FSU - SNUipp 61 peuvent également relire vos courriers avant envoi.