En cas de non obtention de ma permutation

Les collègues se voyant refuser leur demande de permutation pourront adresser dans le même temps un recours gracieux au DASEN ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du Ministère et ce, sous certaines conditions :

– barème supérieur à la dernière personne entrant dans l’un des départements demandés et non obtenus ;

– demande de correction de barème non pris en compte ;

– mutation refusée malgré la présence de priorités légales dans le dossier ;

– mutation non accordée.

Déroulement des recours
Vous devez envoyer votre recours dans les deux mois avant le 9 mai , par mail ET par lettre recommandée au Dasen et/ou au Ministre.

Après réception de ces lettres il est prévu que ce soient les représentant-es syndicaux qui défendent tous les recours en groupe de travail avec le Ministère et/ou l’Administration.

C’est pour cela qu’il faut impérativement que vous indiquiez clairement dans votre lettre de recours que vous mandatez les élu-es de la FSU pour vous accompagner dans vos démarches.

En cas de recours accepté, il est noté dans la circulaire que votre demande d’Ineat/Exeat pourrait être traitée prioritairement, sans pour autant avoir la garantie d’aboutir.
Aucune modification des résultats du mouvement inter-départemental n’est prévue par le Ministère, c’est scandaleux ! La seule chance en cas de litige sera donc la phase d’Ineat/Exeat…

Vous trouverez en bas de page deux modèles de recours à personnaliser selon votre situation et à envoyer au Dasen et au Ministre.

Vous devez envoyer ces lettres :

Recours hiérarchique au Ministre

par mail : recours-mouvement1d@education.gouv.fr
ET par courrier envoyé avec recommandé AR

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale

DGRH ministère de l’Éducation nationale

Bureau B2-1

72 rue Regnault

75 243 Paris CEDEX 13

Recours gracieux au DASEN

par mail : dsden61-mouvement@ac-caen.fr
ET par courrier envoyé avec recommandé AR

Monsieur le DASEN du département de l’Orne

Cité administrative

Place Bonet

61000 Alençon

Les 2 courriers sont à mettre en copie au SNUipp-FSU 61 : snu61@snuipp.fr

Nous pouvons également relire vos courriers avant envoi.

modele_de_recours_hierarchique_permuts_2022

modele_de_recours_gracieux_permuts_2022

Comment faire un recours après les résultats des permutations 2022 ?

Comment faire un recours après les résultats des permutations 2022 ?