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7 novembre 2013

Permutations 2014 : des modifications dans les barèmes

Deux modifications significatives sur les éléments du barème sont à noter, concernant d’une part le rapprochement de conjoint, d’autre part la prise en compte du handicap et de l’obligation d’emploi. Ces modifications n’améliorent pas en soi le volume de permutations, qui relève des emplois disponibles et des calibrages arrêtés par le ministère, mais ’’hiérarchisent’’ ces deux priorités légales relevant de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (le statut des fonctionnaires de l’État).

1. Bonification au titre du rapprochement de conjoint

Une nouvelle majoration forfaitaire de 80 points apparaît et s’ajoute aux bonifications existantes, concernant les candidats aux permutations au titre du rapprochement de son conjoint, quand celui-ci exerce son activité professionnelle dans un département d’une ACADEMIE NON LIMITROPHE. Cette majoration s’ajoute à la bonification ’’année(s) de séparation’’ à condition que celle-ci soit au moins égale à 6 mois. Ces 80 points s’appliquent au vœu n° 1 correspondant au département d’exercice professionnel du conjoint et le cas échéant aux autres vœux portant sur des départements limitrophes à ce vœu.

L’objectif affiché est de prioriser les situations d’éloignement géographique important dans les situations de rapprochement de conjoints.

2. Bonification au titre du handicap

Cette bonification sera désormais de 100 points ou de 800 points.

Bonification de 100 points

Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.

Bonification de 800 points Sur proposition du médecin de prévention et après examen des situations en groupe de travail départemental, les DA-SEN peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant.

Les collègues concernés doivent s’adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

- la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
- la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
- les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

 

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