Permutations 2013 : du nouveau pour les congés parentaux et PACS
Les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS.
Publié le 19-01-2013
-MAJ Mis à jour il y a 12 ans