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13 octobre 2012

Validation de services auxiliaires : suppression à partir du 1er janvier 2013 !

Attention, il y a suppression de la validation des services auxiliaires pour les PES. Aux termes de l’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01 janvier 2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires.

A compter de cette date, le dispositif des validations des services auxiliaires sera supprimé.

La validation de services auxiliaires permet la prise en compte de services de non-titulaire dans la liquidation de la pension du régime des fonctionnaires. Elle est facultative et ne peut intervenir que sur demande du fonctionnaire sur leur totalité.

Les PES 2012 ne peuvent plus bénéficier de la validation des services auxiliaires si le texte reste en l’état .Seuls les débuts de carrièreT1 et T2 peuvent en faire la demande.

Les agents titulaires qui optent pour la validation de leurs services de non titulaires doivent déposer un dossier dans un délais de 2 ans à compter de leur date de titularisation. Cette demande doit porter sur l’ensemble des services de non-titulaire.

 

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