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8 janvier 2020

Déroulé du mouvement : Moins de droits... plus de risque de passe-droits, d’erreurs … mais AYEZ CONFIANCE….

Compte-rendu de la réunion du mercredi après-midi 08 janvier à Pont Audeme

Suite à la loi de transformation publique du 6 août 2019, il n’y aura plus de réunions avec l’administration sur les règles du mouvement au niveau départemental.

Nous sommes très inquiet-es sur la tournure prise pour les modalités du mouvement dans le cadre de la mise en place des lignes directrices de gestion (nouveauté liée à la réforme de la fonction publique publiée en août 2019).

Lignes directrices de gestion : Kesako ?

Ce sont les « lignes directrices de gestion ministérielles » relatives à la mobilité des personnels de l’Education nationale et de la jeunesse. Elles sont les conséquences directes de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction Publique » qui prévoit notamment la disparition des CHS-CT et remet en cause les compétences des CAP (Commission Paritaire). Ces LDG sont pluriannuelles et mises en place sur 5 ans mais elles peuvent être revues entre temps si « mises à jour nécessaires ». Les LDG ministérielles sont ensuite déclinées dans les Académies pour un ensemble de corps. Ce GT avait donc pour ordre du jour plus particulier l’étude des lignes directrices relatives à la mobilité des personnels enseignants des premiers et second degrés, d’éducation et des psychologues de l’Education nationale qui doivent être déclinées dans l’Académie

Les grandes lignes communes aux 5 départements normands ont donc été présentées ce jour à Pont-Audemer en présence des représentant-es des personnels, secrétaires généraux et/ou services ressources humaines.

Désormais les DASEN rédigeront seul-es et sans consultation des réprésentant-es des personnels les notes de service départementales sur le mouvement.

7 priorités légales sont définies au niveau ministériel dont 3 dans l’ordre suivant :

1. Handicap si avis favorable du médecin de prévention

2. Mesure de carte scolaire

3. Expérience et parcours professionnel : a. l’ancienneté de service en tant que PE/Instit et non plus l’AGS totale dans la fonction publique b. les bonifications liées aux postes occupés

Les autres priorités légales sont :

- Situation familiale : Rapprochements de conjoint-e, rapprochement du détenteur de l’autorité parental, parent isolé

Concernant le rapprochement de conjoint, il n’y aura de points attribués que pour des vœux faits sur la commune du lieu d’activité du conjoint et s’il n’y a pas d’école sur cette commune les points seraient attribués sur la ou les communes les plus proches du lieu d’activité du conjoint et aucun point lorsque le conjoint ou la conjointe exerce dans un autre département.

- En dernier, réitération du premier vœu

Plus aucun document ne sera envoyé aux représentant-es des personnels (projet du mouvement, barèmes…) Il n’y aura pas de groupe de travail cas particuliers, plus de groupe de travail pour vérifier les barèmes, plus de CAPD mouvement.

Modalités de recours :

Ne pourront faire de recours que les collègues qui n’auront obtenu aucun de leur vœu et les collègues nommé-es sur un poste ou une zone non demandée.

Si il y a une erreur détectée, cela ne voudra pas dire que les corrections en chaine auront lieu.

Le calendrier serait le suivant :

-  Publication de la note de service entre mi-mars et début avril

-  Formulation des vœux courant avril

-  Communication du barème calculé et phase de sécurisation et de correction des barèmes courant mai.

-  Publication des résultats du mouvement : 2ème quinzaine de juin

Bilan des courses, c’est catastrophique en termes de transparence, d’équité et de mobilité pour l’ensemble des personnels. Nous avons fortement dénoncé ces nouvelles modalités tout au long de cette réunion comme cela a été fait au niveau national.

Dans tous les cas, en dépit de la volonté gouvernementale de gestion opaque et arbitraire, vous pourrez compter sur le SNUipp-FSU, la force que leur donne le nombre de ses représentant-es et leur expertise pour que vos droits soient respectés.

Il sera plus que jamais indispensable de solliciter les représentant-es du SNUipp-FSU dans le cadre du mouvement.

La coupe est pleine ! L’Ecole n’est pas une entreprise ! Ses personnels ne sont pas que les numens placés sur un échiquier en équilibre qui seraient livrés à eux-mêmes et isolés face à l’administration.

Emmanuelle Hallouard et Alexandra Bojanic, représentantes SNUipp 61, seule organisation présente au titre des Ornais à cette réunion

 

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