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2 octobre 2019

Comment faire un recours d’appréciation finale suite à un rendez-vous de carrière ?

Le mardi 17 septembre, les collègues aux 6ème, 8ème et 9ème échelon ayant eu un RDV de carrière en 2018-2019 ont eu communication de l’appréciation finale de la DASEN. L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”. Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Si certain.es souhaitent contester cet avis émis le 17 septembre, il vous conviendra de respecter ces 2 démarches :

- Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former ( proposition de courrier à demander au SNUipp 61)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

- Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (proposition de courrier à demander au SNUipp 61).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple d’un calendrier de contestation :

Etape 1 : Notification le 17 septembre. Etape 2 : Envoi recours gracieux le 03/10 (dans les 30 jours à compter du 17/09). Etape 3 : Absence de réponse au 03/11 (dans les 30 jours à compter du 03/10). Etape 4 : Saisine CAPD : dans les 30 jours à compter du 03/11. Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jour à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 18/12.

Si vous vous lancez dans cette démarche, transmettez-nous un double de vos courriers (modèles sur demande au SNUipp 61) pour un suivi en CAPD.

 

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